J.O. 301 du 28 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 21 décembre 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510689D


Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :

M. Alexandre Linden, président de chambre à la cour d'appel de Paris.

Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.

M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes.